Conditions de vente | Fertigreen

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CONDITIONS GÉNÉRALES

Pour tous les litiges concernant cette offre ou ce contrat, uniquement les tribunaux de l’arrondissement de Turnhout sont compétents et uniquement le droit belge est d’application.
Sauf convention explicite et écrite différente, les conditions présentes sont d’application sur toutes nos offres, ventes et livraisons, avec exclusion de quelques autres conditions que ce soient venant de l'acheteur.
Sauf s’ils disposent d’une procuration explicite et écrite, nos représentants ne sont pas habilités à engager notre firme ni à recevoir de paiements. Les offres, ventes et quittances doivent être signées par 2 administrateurs ou leurs délégués.
Toutes les offres sont sans engagement. En cas de hausse du prix entre la date de la commande et celle de la livraison, le nouveau prix d’application au moment de la livraison, sera dû.
Le délai de livraison mentionné ne vaut qu'à titre indicatif. En dérogation de l’article 1610 et 1611 C.C, un dépassement de ce délai ne donnera en aucun cas droit à des dommages-intérêts ni ne pourra mener à une résiliation du contrat.
Même si, suite à une convention séparée et écrite, les frais de transport sont à nos frais, nos marchandises voyagent toujours aux risques de l’acheteur.
Chaque insuffisance dans la livraison ou défaut visible doit être constaté par écrit contradictoirement et en la présence du conducteur ou de son délégué en faisant réserve sur la lettre de voiture et doit être signalé au vendeur, sous peine de caducité, dans les 6 jours calendrier à partir de la date de la livraison, par lettre recommandée. En cas d'enlèvement des marchandises dans l'entreprise du vendeur, toute plainte concernant une insuffisance dans la livraison ou un défaut visible doit être signalé au vendeur sous peine de caducité dans les 6 jours calendrier à partir de la date d’enlèvement, et ceci par lettre recommandée. La garantie pour les défauts cachés est limitée à 21 jours calendrier à partir du jour où les marchandises auraient dû être livrées ou enlevées. Toutes les plaintes à ce sujet doivent être signalées au vendeur, sous peine de caducité, dans les 6 jours à partir de la constatation, et ceci par lettre recommandée et doivent en tout cas être formulées dans un délai de 27 jours calendrier à partir du jour de la livraison. Si l’emballage mentionne une durée de conservation plus courte, les plaintes doivent être signalées au cours de cette durée plus courte. Aucune plainte n’est recevable lorsque l’acheteur a déjà manufacturé, traité, utilisé ou revendu les marchandises. C’est à l’acheteur qu’incombe la charge de la preuve que les marchandises, sur lesquelles la plainte porte, sont les mêmes que celles livrées par le vendeur. Si la plainte est jugée fondée, le vendeur pourra choisir entre le remplacement et la réparation des marchandises livrées. Tous les autres dédommagements sont exclus. Les plaintes de quelle nature que ce soit n'ajournent pas les obligations de paiement de l’acheteur.
En cas de force majeure, le vendeur a le droit de résilier le contrat, sans être tenu à payer des dommages-intérêts.
Sauf stipulation contraire écrite, toutes nos factures sont payables au comptant, sans déduction ou remise à notre siège social à Grobbendonk. Une compensation avec une créance sur le vendeur est exclue. Sous peine de caducité, les plaintes concernant la facture doivent se faire par lettre recommandée dans les 6 jours calendrier suivant la date de la facture. Tout montant non payé à l’échéance est augmenté de plein droit et sans mise en défaut préalable d’un intérêt de 1% par mois. En cas de non paiement de la facture à l’échéance, les montants dus seront de plus augmentés de plein droit et sans mise en demeure de 20%, avec un minimum de 100,00 euros, à titre de dommages-intérêts fixes convenus. Tout paiement tardif donne au vendeur le droit de suspendre ou de résilier tout contrat en cours mais non encore réalisé sans que le vendeur soit redevable d’une quelconque indemnisation. Tout montant dû, même non encore échu, sera dans ce cas immédiatement exigible.
Le droit de propriété des marchandises livrées n'est transféré à l’acheteur qu’après que celui-ci en a payé totalement le prix et après que l’acheteur a rempli tous les engagements découlant de cette livraison. En cas de paiement tardif, le vendeur a le droit, sans préjudice de tous les autres droits et voies de recours, de reprendre les marchandises vendues sans qu’une quelconque mise en demeure ou intervention judiciaire soit exigée.
La faillite, la liquidation, une demande de concordat judicaire, une cessation des paiements, une demande de concordat amiable ou judiciaire de l’acheteur ont pour conséquence que toutes les factures deviennent immédiatement exigibles. Dans ce cas, le vendeur a le droit de suspendre ou de résilier tout contrat en cours mais non encore réalisé sans que le vendeur soit redevable d’une quelconque indemnisation.
Sans préjudice de l’application d’autres stipulations de ces conditions générales, le vendeur a le droit de considérer l’achat comme résilié de plein droit en cas de non-réalisation totale ou partielle par l’acheteur des ses engagements et lorsque dans les 6 jours après la sommation, ceux-ci n’ont pas été remplis. Dans tous les cas de résiliation à charge de l’acheteur, des dommages-intérêts de 15% du prix d’achat sont dus, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer en plus l’indemnisation de tous les dommages supplémentaires et le paiement des frais qui devront encore être supportés pour que le vendeur puisse rentrer en possession des marchandises et/ou les remettre dans leur état original.